Créer un bulletin de paie conforme en 2026

Les mentions obligatoires du bulletin de paie en 2026

Identification de l'employeur

• Nom ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET (14 chiffres)
• Code APE/NAF
• Convention collective applicable (intitulé complet et numéro IDCC)
• Référence de l'organisme URSSAF de rattachement

Identification du salarié

• Nom et prénom
• Emploi occupé et classification conventionnelle (niveau, échelon, coefficient)
• Date d'entrée dans l'entreprise
• Numéro de sécurité sociale (NIR)

Période et durée du travail

• Période de paie (mois concerné)
• Nombre d'heures rémunérées (distinguer heures normales et supplémentaires)
• Si forfait : nature et volume du forfait

Rémunération brute

• Salaire de base
• Heures supplémentaires (nombre et taux de majoration)
• Primes et indemnités
• Avantages en nature (évaluation forfaitaire ou réelle)
• Retenues (absences, avances)

Le regroupement des cotisations par catégorie

Le bulletin simplifié regroupe les cotisations en 6 catégories obligatoires :

1. Santé : assurance maladie-maternité-invalidité-décès, complémentaire santé (mutuelle obligatoire). Taux maladie patronale : 7 % (ou 13 % pour les rémunérations > 2,5 SMIC).

2. Accidents du travail / Maladies professionnelles : taux personnalisé selon l'activité de l'entreprise (code risque).

3. Retraite : vieillesse plafonnée (6,90 % salariale, 8,55 % patronale), vieillesse déplafonnée (0,40 % salariale, 2,02 % patronale), retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tranche 1 (3,15 % salariale, 4,72 % patronale), CEG tranche 1 (0,86 % salariale, 1,29 % patronale).

4. Famille — Sécurité sociale : allocations familiales — 3,45 % (taux réduit, rémunération ≤ 3,5 SMIC) ou 5,25 % (taux plein).

5. Assurance chômage : cotisation patronale uniquement (4,05 %).

6. CSG/CRDS : CSG déductible (6,80 %), CSG non déductible (2,40 %), CRDS (0,50 %). Base = 98,25 % du brut (abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Pour chaque ligne : base de calcul, taux salarial, montant salarial, taux patronal, montant patronal.

Du brut au net à payer — les formules de calcul

La séquence de calcul réglementaire en 2026 :

Salaire brut = base + heures supplémentaires + primes + avantages en nature − retenues absences.

Net social = Brut − toutes les cotisations sociales obligatoires (y compris CSG/CRDS). C'est le montant de référence pour les prestations sociales (RSA, prime d'activité). Affichage obligatoire depuis juillet 2023.

Net avant impôt = Net social − part salariale mutuelle facultative − part salariale prévoyance complémentaire.

Net imposable = Net avant impôt + CSG/CRDS non déductible (2,90 % de 98,25 % du brut) + part patronale mutuelle.

Prélèvement à la source (PAS) = Net imposable × taux PAS transmis par l'administration fiscale via le flux retour DSN.

Net à payer = Net avant impôt − PAS + remboursements de frais − avances et acomptes.

Taux et plafonds de référence en 2026

Élément	Valeur 2026
SMIC horaire brut	12,31 €
SMIC mensuel brut (151,67h)	1 867,02 €
Plafond mensuel SS (PMSS)	4 005 €
Plafond annuel SS (PASS)	49 476 €
Plafond réduction Fillon	1,6 × SMIC = 2 916,85 €
Base CSG/CRDS	98,25 % du brut
Taux PAS	Individualisé (transmis par DGFIP)

Mentions obligatoires en bas de bulletin

Le bulletin doit comporter :

• La mention de conservation : « Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée »
• Le total versé par l'employeur (rémunération brute + cotisations patronales)
• Les cumuls annuels (brut, net imposable, heures)
• La date de paiement
• Les dates de congés payés et l'indemnité correspondante (le cas échéant)

Checklist de conformité 2026

Vérifications à effectuer sur chaque bulletin :

1. Le PMSS est-il à 4 005 € ?
2. Le SMIC est-il à 12,31 €/h ?
3. Le net social est-il affiché ?
4. Les cotisations sont-elles regroupées par catégorie ?
5. Le PAS est-il appliqué au bon taux ?
6. La convention collective est-elle mentionnée (intitulé + IDCC) ?
7. La mention de conservation est-elle présente ?
8. Les cumuls annuels sont-ils exacts ?

Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour un bulletin de paie non conforme ?

L'amende est de 450 € par bulletin non conforme (article R3246-1 du Code du travail). En cas de contrôle URSSAF, des erreurs de cotisation peuvent entraîner un redressement avec majorations.

Le format simplifié va-t-il changer en 2026 ?

Non. Le modèle « rénové » a été reporté au 1er janvier 2027 par l'arrêté du 11 août 2025. En 2026, c'est le format simplifié de 2018 (complété en 2023 par le net social) qui reste en vigueur.

Le net social est-il obligatoire ?

Oui, depuis le 1er juillet 2023. Il doit apparaître sur chaque bulletin de paie. C'est le montant de référence pour le calcul des prestations sociales.

Comment calculer le net imposable ?

Net imposable = Net avant impôt + CSG/CRDS non déductible (2,90 % × 98,25 % du brut) + part patronale de la mutuelle. Ce montant sert de base au prélèvement à la source.

Combien de lignes comporte un bulletin simplifié ?

Entre 15 et 25 lignes de cotisations, selon le statut du salarié (cadre ou non-cadre). Les cotisations sont regroupées en 6 catégories réglementaires.

Faut-il afficher le taux AT/MP sur le bulletin ?

Oui. Le taux d'accident du travail/maladie professionnelle doit figurer dans la rubrique correspondante avec le taux patronal applicable.

Comment vérifier rapidement qu'un bulletin est à jour ?

Trois vérifications clés : le PMSS (4 005 € en 2026), le SMIC horaire (12,31 €), et la présence du net social. Si ces éléments sont corrects, le bulletin est probablement conforme.

Notre générateur produit-il des bulletins conformes ?

Oui. Le générateur applique automatiquement le format simplifié avec toutes les mentions obligatoires, les taux 2026 à jour, le net social et le prélèvement à la source.

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