En vigueur · signé le 28 novembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 17 avril 2013 (JORF du 24 avril 2013)
Rattaché à la convention collective Ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application du chapitre VIII. 1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit.
L'indemnité de repas est portée à 9,66 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Transport | Trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,55 | 0,66 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,64 | 1,20 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,28 | 2,62 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,44 | 3,86 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,87 | 5,26 |
| 5 (40 à 50 km) | 15,12 | 6,44 |
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2013, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2012.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'aux secrétariats-greffes du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information aux unités territoriales de la DIRECCTE de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois d'octobre 2013 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.