En vigueur · signé le 12 décembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 17 mai 2013 (JORF du 5 juin 2013)
Rattaché à la convention collective Ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les barèmes des salaires minima des ouvriers des travaux publics sont établis dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2013, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Niveau | Position | Coefficient | Valeur annuelle du point |
Salaire minimum annuel |
|---|---|---|---|---|
| I |
1 | 100 | 182,42 | 18 242 |
| 2 | 110 | 170,08 | 18 709 | |
| II |
1 | 125 | 152,80 | 19 100 |
| 2 | 140 | 152,35 | 21 329 | |
| III |
1 | 150 | 152,34 | 22 851 |
| 2 | 165 | 151,37 | 24 976 | |
| IV |
|
180 | 151,37 | 27 247 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Limoges.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.