En vigueur · signé le 17 novembre 2008 · effet au 1er janvier 2009 · Étendu par arrêté du 14 avril 2009 (JORF du 22 avril 2009)
Rattaché à la convention collective Ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8. 8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
― l'indemnité de repas est portée à 9, 05 € ;
― les indemnités de transport et de trajet ont été fixées au 1er janvier 2009 par accord du 19 novembre 2007, étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| ZONE | KILOMÉTRAGE | INDEMNITÉ de transport |
INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A | (0 à 5 km) | 1, 30 | 0, 57 |
| 1 B | (5 à 10 km) | 2, 34 | 1, 06 |
| 2 | (10 à 20 km) | 4, 67 | 2, 45 |
| 3 | (20 à 30 km) | 7, 57 | 3, 63 |
| 4 | (30 à 40 km) | 10, 55 | 5, 05 |
| 5 | (40 à 50 km) | 13, 50 | 6, 12 |
En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des employé techniciens et agents de maîtrise, travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.
La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application à compter du 1er janvier 2009, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2008.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours de l'année 2009.