Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit.
- Accord de salaires
- IDCC 1702
Picardie Accord du 17 décembre 2007 relatif aux salaires pour l'année 2008
En vigueur · signé le 17 décembre 2007 · effet au 17 décembre 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1 — Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007
Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
(En euros.)
| NIVEAU | COEFFICIENT | MINIMUM ANNUEL |
|---|---|---|
| I | ||
| Position 1 | 100 | 16 625 |
| Position 2 | 110 | 17 025 |
| II | ||
| Position 1 | 125 | 17 545 |
| Position 2 | 140 | 19 650 |
| III | ||
| Position 1 | 150 | 21 055 |
| Position 2 | 165 | 23 010 |
| IV | ||
| 180 | 25 100 | |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. | ||
Article 2 — Date d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2008.
Article 3 — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 4 — Dépôt de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès des greffes des conseils des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Article 5 — Extension de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.