Salaires Départements Bas-Rhin, Haut-Rhin
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 mars 1996
Article 1er
La valeur du point permettant de déterminer les salaires minimaux des ouvriers de travaux publics est, conformément à l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 27 mai 1993, pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, portée à 58,62 F à compter du 1er avril 1996.
NOTA : Arrêté du 9 août 1996 art. 1 : l'accord du 25 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La valeur du point permettant de déterminer les salaires minimaux des ouvriers de travaux publics est, conformément à l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 27 mai 1993, pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, portée à 58,62 F à compter du 1er avril 1996.
NOTA : Arrêté du 9 août 1996 art. 1 : l'accord du 25 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.