Salaires (Drôme et Ardèche)
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 octobre 2006
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Article 2
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit.
- indemnité de repas : 8,60 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnités de frais de transport
Zone 1a de 0 à 5 km : 1,00 Euros.
Zone 1b de 5 à 10 km : 2,00 Euros.
Zone 2 de 10 à 20 km : 4,02 Euros.
Zone 3 de 20 à 30 km : 6,69 Euros.
Zone 4 de 30 à 40 km : 9,12 Euros.
Zone 5 de 40 à 50 km : 11,79 Euros.
Indemnités de frais de transport
Zone 1a de 0 à 5 km : 0,50 Euros.
Zone 1b de 5 à 10 km : 0,90 Euros.
Zone 2 de 10 à 20 km : 2,36 Euros.
Zone 3 de 20 à 30 km : 3,52 Euros.
Zone 4 de 30 à 40 km : 4,94 Euros.
Zone 5 de 40 à 50 km : 5,88 Euros.
*Article 3
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1)
Article 4
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.
Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 7
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du 1er semestre 2007.
Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 n'est en effet pas étendue (arrêté du 12 juillet 2007, art. 1er).
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Article 2
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit.
- indemnité de repas : 8,60 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnités de frais de transport
Zone 1a de 0 à 5 km : 1,00 Euros.
Zone 1b de 5 à 10 km : 2,00 Euros.
Zone 2 de 10 à 20 km : 4,02 Euros.
Zone 3 de 20 à 30 km : 6,69 Euros.
Zone 4 de 30 à 40 km : 9,12 Euros.
Zone 5 de 40 à 50 km : 11,79 Euros.
Indemnités de frais de transport
Zone 1a de 0 à 5 km : 0,50 Euros.
Zone 1b de 5 à 10 km : 0,90 Euros.
Zone 2 de 10 à 20 km : 2,36 Euros.
Zone 3 de 20 à 30 km : 3,52 Euros.
Zone 4 de 30 à 40 km : 4,94 Euros.
Zone 5 de 40 à 50 km : 5,88 Euros.
*Article 3
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1)
Article 4
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.
Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 7
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du 1er semestre 2007.
Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 n'est en effet pas étendue (arrêté du 12 juillet 2007, art. 1er).