Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 novembre 2006Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, suite à la réunion paritaire du 24 novembre 2006 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Barème annuel des minima ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais
Le barème annuel des minima ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Nord-Pas-de-Calais-quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise-est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
(En euros)
| SALAIRE MINIMUM | |||
| NIVEAU | COEEFICIENT | ANNUEL | |
| base 35 heures | |||
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| -position 1 | 100 | 16 100 | |
| -position 2 | 110 | 16 350 | |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | |||
| -position 1 | 125 | 16 920 | |
| -position 2 | 140 | 18 950 | |
| NIVEAU III | |||
| Ouvriers compagnons ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| -position 1 | 150 | 20 300 | |
| -position 2 | 165 | 22 160 | |
| NIVEAU IV | |||
| Maitres ouvriers ou | |||
| maitres-chefs d'équipe | |||
| -position 1 | 180 | 24 170 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le tableau ci-dessus correspond aux 35 premières heures. Il appartient donc à l'entreprise :
-d'assurer, bien sûr, en plus le paiement des heures supplémentaires ;
-mais surtout, de comparer, pour respecter les salaires minima base 35 heures fixés au niveau régional, les salaires de leurs ouvriers sur la base 35 heures (et non sur la base de l'horaire effectué dans l'entreprise).
Article 2
Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007.
Article 3
Dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes
Le texte du présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing par la partie la plus diligente, conformémen à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 24 novembre 2006.