Limousin Accord du 16 novembre 2006

Article 1er

En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8-1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des " petits déplacements " est fixé, à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin, à :

Indemnité de repas : 10,18 Euros.

Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et que le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Indemnité de transport :

- sous-zone 1 A (0 à 5 kilomètres) : 0,60 Euros ;

- sous-zone 1 B (5 à 10 kilomètres) : 1,33 Euros ;

- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 4,08 Euros ;

- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 6,80 Euros ;

- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 9,51 Euros ;

- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 12,24 Euros.

Indemnité de trajet :

- sous-zone 1 A (0 à 5 kilomètres) : 1,27 Euros ;

- sous-zone 1 B (5 à 10 kilomètres) : 1,53 Euros ;

- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 2,73 Euros ;

- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 3,96 Euros ;

- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 5,09 Euros ;

- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 6,17 Euros.

NB : La zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2007 par décision unilatérale jointe au présent accord.

Observations :

Conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas et de transport s'appliquent aux ETAM non sédentaires (1).

Article 2

Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Fait à Limoges, le 16 novembre 2006.

(1) Paragraphe exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et les avenants la complétant ou la modifiant ne sont en effet pas étendus (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).