Ile-de-France Accord du 13 novembre 2006

Entre les organisations signataires ci-après, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,

il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :

- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;

- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.
Article 2

Dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.

Pour l'année 2007 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :

GRILLE DE CLASSIFICATION	SALAIRE MINIMUM ANNUEL
	(en euros)
N 1 P 1	16 350
N 1 P 2	16 690
N 2 P 1	17 630
N 2 P 2	19 620
N 3 P 1	20 935
N 3 P 2	23 055
N 4	25 165

Article 3
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2007. Article 4
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.