Franche-Comté Avenant du 18 décembre 2001

Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4.7 " Salaires minimaux " et du titre XII " Classification des ouvriers des entreprises de travaux publics " de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort).
Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine.
Pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté

Les coefficients 100 et 110 sont fixés forfaitairement à compter du 1er janvier 2002 :

- coefficient 100 : 1 126,60 Euros par mois ;

- coefficient 110 : 1 147,94 Euros par mois.

A partir du coefficient 125, la valeur de point est fixée à :

- 9,79 Euros au 1er janvier 2002 ;

- 9,89 Euros au 1er septembre 2002.
Article 3

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 4

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.
Article 5

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Clause de recommandation

Le présent accord, accompagné du barème des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté, peut être affiché sur les lieux de travail.

Les parties signataires du présent accord ont prévu de se revoir en octobre 2002.
Barème des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics
de Franche-Comté (base 169 heures)
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			Applicable	Applicable
Niveau	Position	Coefficient	1er janvier 2002	1er septembre 2002
			(en euros)	(en euros)
I	1	100	1 126,60	1 126,60
	2	110	1 147,94	1 147,94
II	1	125	1 223,75	1 236,25
	2	140	1 370,60	1 384,60
III		165	1 615,35	1 631,85
IV		180	1 762,20	1 780,20

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