Bourgogne Accord du 7 février 2007

suite à la réunion paritaire du 7 février 2007, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet A. - Minima annuels

Les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés pour l'année 2007, ceci pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année.

(En euros)

NIVEAU	MINIMA ANNUEL BRUT
N1 P1	16 300
	Accord
N1 P2	16 620
	Accord
N2 P1	17 290
	Accord
N2 P2	19 250
	Accord
N3 P1	20 400
	Accord
N3 P2	22 550
	Accord
N4	24 494
	Accord

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
B. - Indemnités de sujétion

Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2007 :

Indemnité de repas : 10 Euros.

(En euros)

ZONE	KILOMETRES	TRANSPORT	TRAJET
1	0-10	2,00	1,50
2	10-20	4,00	2,85
3	20-30	6,35	4,15
4	30-40	8,00	5,45
5	40-50	10,00	6,75

Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent :
- pour les minima annuels, pour l'année 2007 ;
- pour les indemnités de sujétion, à partir du 1er mars 2007.Article 3
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.
Article 4
Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 7 février 2007.

suite à la réunion paritaire du 7 février 2007, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet A. - Minima annuels

Les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés pour l'année 2007, ceci pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année.

(En euros)

NIVEAU	MINIMA ANNUEL BRUT
N1 P1	16 300
	Accord
N1 P2	16 620
	Accord
N2 P1	17 290
	Accord
N2 P2	19 250
	Accord
N3 P1	20 400
	Accord
N3 P2	22 550
	Accord
N4	24 494
	Accord

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
B. - Indemnités de sujétion

Les barèmes des indemnités de sujétion applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2007 :

Indemnité de repas : 10 Euros.

(En euros)

ZONE	KILOMETRES	TRANSPORT	TRAJET
1	0-10	2,00	1,50
2	10-20	4,00	2,85
3	20-30	6,35	4,15
4	30-40	8,00	5,45
5	40-50	10,00	6,75

Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent :
- pour les minima annuels, pour l'année 2007 ;
- pour les indemnités de sujétion, à partir du 1er mars 2007.Article 3
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.
Article 4
Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 7 février 2007.