Document annexe
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 juin 1973
1° Déplacement :
pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé ; pour l'utilisation d'une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'entrée précédente, par l'administration fiscale pour une voiture à Paris d'une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 kilomètres et revendue après cinq ans, soit pour 1974 : 0,51 francs (prix de revient 1973).
2° Découcher : régime forfaitaire :
70 francs pour une nuit d'hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ;
40 francs dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix de nuitée dans les hôtels publié annuellement par l'I.N. DSE.E., la base étant celui de 1972 (113,7).
3° Repas :
Régime forfaitaire de 30 francs par repas (pour un repas pris en wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).
Ce forfait variera également en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix des repas dans les restaurants publiés annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).
COMPENSATION DE PERTE DE SALAIRE OU D'ACTIVITE
1° Salariés d'entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
maintien des salaires par les entreprises ;
remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires à charge sur salaires correspondant aux absences entraînées par des réunions statutaires.
2° Tous les autres administrateurs en activité :
pour la participation à une réunion statutaire d'une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 100 francs ;
pour la participation à une réunion statutaire d'une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée :
150 francs.
Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d'employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés.
pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé ; pour l'utilisation d'une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'entrée précédente, par l'administration fiscale pour une voiture à Paris d'une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 kilomètres et revendue après cinq ans, soit pour 1974 : 0,51 francs (prix de revient 1973).
2° Découcher : régime forfaitaire :
70 francs pour une nuit d'hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ;
40 francs dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix de nuitée dans les hôtels publié annuellement par l'I.N. DSE.E., la base étant celui de 1972 (113,7).
3° Repas :
Régime forfaitaire de 30 francs par repas (pour un repas pris en wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).
Ce forfait variera également en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix des repas dans les restaurants publiés annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).
COMPENSATION DE PERTE DE SALAIRE OU D'ACTIVITE
1° Salariés d'entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
maintien des salaires par les entreprises ;
remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires à charge sur salaires correspondant aux absences entraînées par des réunions statutaires.
2° Tous les autres administrateurs en activité :
pour la participation à une réunion statutaire d'une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 100 francs ;
pour la participation à une réunion statutaire d'une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée :
150 francs.
Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d'employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés.