Avenant n° 3 du 29 mai 2024 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ont mis en place un régime collectif de prévoyance au profit des salariés cadres et non-cadres des entreprises de la branche.

Ce régime, mis en place par l'accord du 13 mai 2016, a par la suite fait l'objet d'un avenant n° 1 du 1er octobre 2018 et d'un avenant n° 2 du 13 juin 2022.

Consécutivement à la fusion des régimes Agirc-Arrco l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a repris la définition des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans ses articles 2.1 et 2.2.

Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité mettre à jour l'accord prévoyance au regard de ces nouvelles dispositions.

Les dispositions de l'accord du 13 mai 2016 modifiées et remplacées par les avenants n° 1 du 1er octobre 2018 et n° 2 du 13 juin 2022 sont alors modifiées comme suit :

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions contenues dans l'article 2.1 « Salariés bénéficiaires » de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :

« Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises y inclus les apprentis relevant de la convention collective nationale précitée selon les catégories de personnel ci-dessous définies :
– cadres (personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel prévoyance du 17 novembre 2017) ;
– non-cadres (personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national Interprofessionnel prévoyance du 17 novembre 2017).

Est bénéficiaire du présent accord l'ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail quelle qu'en soit la nature, lié par un contrat de travail non suspendu. »

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions contenues dans l'article 2.2 « Non-adhésion du salarié » de l'accord du 13 mai 2016 sont modifiées et remplacées comme suit :

« Aucune dispense d'affiliation n'est prévue, ainsi le salarié sera dans l'obligation d'adhérer au régime et ce quelle que soit sa situation, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989. »

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, sauf si lesdits accords assurent des garanties au moins équivalentes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par l'article 1.2 de l'accord du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers et dans le respect des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à 3 mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs. Elle peut émaner de tout ou partie des signataires ou parties ayant adhéré à l'accord.

Il prendra effet le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.