Accord du 24 avril 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023, qui :
– d'une part, instaure un dispositif de prévention de l'usure professionnelle et crée un fonds d'investissement dédié auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), chargée des orientations et de la répartition des financements sur la base d'une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques ;
– et d'autre part, invite les branches professionnelles à engager, dans les meilleurs délais, des négociations, en vue d'aboutir à l'établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs des risques ergonomiques.

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, se sont saisis de cette nouvelle thématique de négociation, tout en rappelant leur volonté :
– de ne pas se limiter à un simple recensement des métiers ou activités soumis à des risques ergonomiques, mais d'actualiser, dans un futur accord, l'analyse des facteurs de pénibilité établie par accord de branche du 12 décembre 2018 étendu et d'en améliorer les mesures de prévention préconisées ;
– et d'avoir une démarche responsable dans le cadre du présent accord.

Le présent accord concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.

Les dispositions du présent accord concernent toutes les entreprises de la branche, et en particulier celles de moins de 50 salariés, qui sont majoritaires dans la branche et dont les spécificités sont prises en compte dans la cadre des présentes négociations de branche.

Les partenaires sociaux de la branche entendent au préalable définir les principales notions qui leur ont permis de prendre des décisions adaptées et appropriées aux enjeux poursuivis :
– ils retiennent, comme définition de « l'usure professionnelle », celle proposée par l'ANACT (l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), à savoir : « Un processus d'altération de la santé qui s'inscrit dans la durée et qui résulte d'une exposition prolongée à des contraintes de travail ».
Elle concerne tous types de salarié(e)s et de tout âge, quel que soit leur niveau, échelon et coefficient dans les secteurs de la branche ;
– les expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques, mentionnés au 1° du 1 de l'article L. 4161-1 du code du travail, qui sont définis comme source d'usure professionnelle, concernent les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges ;
– les partenaires sociaux de la branche précisent que l'usure professionnelle peut se manifester sous différentes formes, notamment des symptômes physiques se traduisant principalement par des troubles musculo-squelettiques (TMS). Ils constatent, que l'usure professionnelle peut conduire à l'inaptitude partielle ou totale, empêchant le/la salarié(e) d'exercer certaines activités, voire, de pratiquer son métier.

À la suite des situations de pénibilité et d'usure professionnelle diagnostiquées dans les 3 secteurs de la branche, il est préconisé le classement suivant par facteur de risques ergonomiques :

A. Rappel des risques ergonomiques visés

1.   Postures pénibles

Définition : les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (art. D. 4161-1 du code du travail) sont principalement celles qui comportent des gestes avec maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou des positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion ou positions du torse fléchi.

2.   Manutention manuelle de charges/ port de charges

Définition : on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs (art. R. 4541-2 du code du travail). Ces opérations peuvent comporter des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

3.   Vibrations mécaniques

Définition : les vibrations mécaniques peuvent être transmises aux mains et aux bras par des machines portatives, guidées à la main ou encore par certaines opérations nécessitant que les opérateurs travaillent des pièces tenues à la main. Elles peuvent exposer les mains et les bras des opérateurs à des niveaux élevés de vibrations pouvant entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires. Les vibrations transmises à l'ensemble du corps, notamment lors de la conduite régulière de véhicules ou d'engins (exemples : chariots de manutention, tracteur …) sont susceptibles d'entraîner des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale (art. R. 4441-1 du code du travail).

• Tableau des métiers ou activités susceptibles d'être concernés par l'usure professionnelle dans la branche (références selon la nomenclature des « Professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs » [privés et publics] – PCS ESE).

Secteur de la branche	Métier	Code PCS-ESE de l'Insee	Postures pénibles	Manutention manuelle de charges	Vibrations mécaniques
Secteur 1 Fleuristes	Fleuristes, quels que soient le niveau et le coefficient	210x 220x 462a 554d	Exposés	Exposés	Non-exposés
	Chauffeurs/ livreur/ manutentionnaires	643a 653a 676a	Exposés	Exposés	Exposés
Secteur 2 Vente AF	Vendeurs Responsables de rayon et de magasin	210x 220x 232a 233c 462a	Exposés	Exposés	Exposés
	Chauffeurs/ livreurs/ manutention musculo-squelettiques aires Magasiniers/ installateur Préparateurs de commande/ stockage	643a 653a 676a	Exposés	Exposés	Exposés
Secteur 3 Services AF	Toiletteurs, handlers	637d	Exposés	Exposés	Exposés
	Agents animaliers/ gardiens d'animaux (pensions, élevage, refuge, musher …), éducateur canin, promeneur de chiens et pet-sitter	691b	Exposés	Exposés	Exposés

La présente liste permet d'identifier les métiers et activités des 3 secteurs de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, exposés à des facteurs ergonomiques et pourra être réactualisée en fonction de l'évolution des données. Elle permettra en outre à la CAT MP, d'orienter les fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, en vue de financer des actions de prévention adaptées, de sensibilisation à destination des salariés des entreprises de la branche, ou de financer des projets de transition professionnelle.

B. Mesures de prévention collectives et individuelles

Il est rappelé, qu'afin de prévenir la survenance des risques professionnels, les partenaires sociaux ont préconisé un certain nombre de mesures de prévention collectives et individuelles, notamment :

• Pour lutter contre le risque de postures pénibles :
– mettre en place des procédures de travail et outils de travail adaptés ;
– adapter le matériel et l'équipement à la physiologie de l'opérateur (hauteur réglable des plans de travail …) ;
– veiller à une installation ergonomique du matériel bureautique ou d'intervention (siège, position, table réglable …) ;
– organiser l'espace de façon à permettre au travailleur de se déplacer, changer de position (assis-debout …) ;
– maintenir la surface de la partie vente en état de propreté et/ ou du (des) lieu (x) de travail ;
– agir sur l'organisation collective du travail (organisation, varier les tâches …) ;
– formation des intervenants aux gestes et postures ;
– agir sur la propreté des surfaces (atelier, lieu de vente …).

• Pour lutter contre le risque de manutention manuelle de charges/ port de charges :
– opter pour des présentoirs sur roulettes (s'ils doivent être déplacés) ;
– équiper les postes de travail d'aide à la manutention (transpalettes, chariots roulants, diables …) ;
– privilégier les moyens mécaniques de port des charges ;
– aménager l'environnement ;
– privilégier l'alternance des tâches ;
– agir sur l'organisation collective du travail (organisation, pauses, varier les tâches …) ;
– formation des intervenants au port de charges et à l'utilisation des outils d'aide à la manutention.

• Pour lutter contre le risque de vibrations mécaniques :
– faire le choix de procédés de travail moins vibrants ;
– choisir des équipements de travail appropriés ;
– organiser une rotation des opérateurs, et diversifier, autant que faire se peut, les tâches ;
– veiller au bon entretien des équipements, engins, des sols et des surfaces, etc. ;
– former et informer les salariés exposés.

Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à prévoir une réunion de CPPNI, au moins une fois par an, consacrée au suivi du présent accord et aux résultats en termes d'actions de prévention effectuées pour les salarié(e)s de la branche et financées par le fonds d'investissement de la prévention de l'usure professionnelle.

Ils s'engagent en outre à poursuivre les négociations pour mieux cerner les principales expositions professionnelles des salariés de la branche aux risques professionnels et proposer des mesures de prévention adaptées, en particulier pour tenir compte de la situation au travail des seniors.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à l'issue de laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.