Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles

Les partenaires sociaux de la branche réunis en CMPPNI les 7 et 20 septembre 2023 en vue de procéder, conformément aux dispositions et à la périodicité légales, à l'examen de la nécessité de réviser les classifications en vigueur dans la branche, sont convenus, par la signature du présent avenant, de positionner de nouvelles certifications dans la grille de classifications des emplois prévue par l'accord national du 19 janvier 2018 étendu, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés. Il s'agit de reconnaître et de positionner dans la grille de classification actuelle :
– le CQP agent animalier gardien d'animaux ;
– la certification éducateur chiens guides d'aveugle ;
– la certification chiens guides d'aveugle.

Toutefois, les partenaires sociaux entendent préciser que la signature du présent avenant ne préjuge pas des négociations en cours et à venir sur les classifications de la branche, et n'y met pas un terme.

Les salariés titulaires :
– d'un CQP agent animalier gardien d'animaux sont classés au niveau I « Personnels sans qualification professionnelle » de la grille de classification des emplois définie à l'article 7 de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu, à partir du troisième échelon, coefficient 130 ;
– d'une certification moniteur chiens guides d'aveugle sont classés au niveau IV « Personnels hautement qualifiés » de la grille de classification des emplois définie à l'article 7 de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu, à partir du premier échelon, coefficient 410 ;
– d'une certification éducateur chiens guides d'aveugle sont classés au niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classification des emplois définie à l'article 7 de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu, à partir du premier échelon, coefficient 510.

Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant, et d'autre part de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dont celle du secteur 3 des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sous réserve du respect des conditions de validité stipulées par le code du travail, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises par le code du travail.