Article 1er — Abrogation de l'avenant n° 13
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022
À compter du 1er juillet 2022, l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 est abrogé et cesse de produire ses effets.
- Avenant
- IDCC 1978
Avenant n° 1 du 13 juin 2022 à l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 relatif au fonds d'action sociale
En vigueur · signé le 13 juin 2022 · effet au 1er juillet 2022 · Étendu par arrêté du 24 octobre 2022 (JORF du 8 novembre 2022)
Rattaché à la convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2022.
Il entrera en application, pour toutes les entreprises de la branche, au 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 3 — Dépôt et extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Article 4 — Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022
En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2022Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 11 mai 2022, sont convenus par le présent avenant d'abroger l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif au fonds d'action sociale.
Les régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche étant tous deux pourvus d'un haut degré de solidarité finançant des actions à caractère non contributif, le fonds d'action sociale présent à l'avenant n° 13 n'a plus lieu d'être et doit donc être supprimer.