Avenant n° 2 du 2 février 2021 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage

Dans le cadre de sa mission de suivi prévue par l'article 5 de l'accord relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 15 janvier 2019, la CPNEFP de la branche a examiné la situation des coûts-contrats tels qu'ils résultent de l'accord du 15 janvier 2019 et l'avenant n° 1 du 14 octobre 2020. Elle a fait part de ses conclusions aux membres de la CMPPNI en vue de confirmer les niveaux de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage dans la branche.

Lors de la réunion de la CMPPNI en date du 20 janvier 2021 et après analyse des conclusions de la CPNEFP, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les niveaux de prise en charge des diplômes ou titres à finalité professionnelle tels que définis dans l'accord du 15 janvier 2019 et l'avenant n° 1 du 14 octobre 2020, par la signature du présent avenant n° 2 à l'accord du 15 janvier 2019 étendu, dans la perspective de la prochaine révision des coûts contrats demandée par France Compétences.

Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1-1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint Pierre et Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Les montants annuels par apprenti(e) définis dans le tableau ci-dessous sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018, en fonction du diplôme ou du titre de finalité professionnelle préparé : (1)

Diplôme ou titre à finalité professionnelle	Coût contrat
CAP Fleuristes	8 804 €
BP Fleuristes	6 980 €
BM Fleuristes	8 661 €
BTM Fleuristes	7 514 €
Bac pro TCVA (technicien conseil en vente en animalerie)	10 186 €
BTSA Technico-commercial animalerie	8 861 €
CTM Toiletteur canin et félin	5 976 €
BP Option éducateur canin	9 453 €
Bac pro CGESCF (conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin)	11 701 €
BPA travaux de l'élevage canin	7 510 €
Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)	7 040 €
BTM Toiletteur canin et félin	9 616 €

Il est rappelé que pour le CTC (certificat de toiletteur canin-FFATA), qui ne fait pas partie des certifications préparées en apprentissage reconnues par la branche et intégrées dans la grille des classifications des emplois et des salaires de la branche, les dispositions suivantes ont été maintenues :

Diplôme ou titre à finalité professionnelle	Coût contrat
CTC (certificat de toiletteur canin – FFATA)	1 000 €

(1) Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord, dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (Nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4, source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi tous les 2 ans, en concertation avec la CPNEFP de la branche.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.