Avenant n° 1 du 14 octobre 2020 à l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers se sont réunis en commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) le 2 juin 2020 et le 9 septembre 2020, afin de compléter les dispositions fixées dans l'accord du 15 janvier 2019 relatif à la prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage dans la branche. À cette occasion, ont été déterminés les niveaux de prise en charge des diplômes ou titres à finalité professionnelle suivants :
– agent cynophile de sécurité (RNCP 1965) ;
– BTM toiletteur canin et félin.

Ces diplômes ou titres relèvent du périmètre de la branche et sont reconnus par la grille de classification des emplois de la branche.

En conséquence, faisant suite aux relevés de décisions de la CPNEFP en date du 2 juin et du 9 septembre 2020, les membres de la CMPPNI se sont réunis afin de négocier et conclure le présent avenant à l'accord du 15 janvier 2019 étendu.

Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le tableau établi à l'article 2 de l'accord du 15 janvier 2019 reprenant les montants annuels par apprenti (e) en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé, est complété comme suit :

Diplôme ou titre à finalité professionnelle	Coût contrat
Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)	7 040 €
BTM toiletteur canin et félin	9 616 €

Il est rappelé que ces montants sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord, dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 [source rapport de branche 2017]), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi tous les 2 ans, en concertation avec la CPNEFP de la branche.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.