Accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « Pro-A »

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La promotion ou reconversion par alternance « Pro-A » a pour objet de favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salarié(e)s au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle.

Elle permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre d'une promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 6 et 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif.

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

La reconversion ou la promotion par alternance concerne, notamment dans la branche :
– les salariés en contrat à durée indéterminée ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion).

Les salariés visés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par :
– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

La liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », définie ci-dessous, tient compte des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

Ces certifications professionnelles ont été ciblées par les partenaires sociaux afin de répondre aux besoins de reconversion des salariés de la branche, vers des activités, qui permettent de faire face à la transformation et à l'évolution des métiers.

Secteur 1. Fleuristes

CAP fleuriste.
BP fleuriste.
BTM fleuriste.
BM fleuriste.
CQP assistant fleuriste.

Secteur 2. Vente des animaux familiers

CQP vendeur en animalerie.
Bac pro technicien conseil vente en animalerie.
BEPA option services spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et d'accessoires d'animalerie (1).
BTSA technico-commercial « animaux d'élevage et de compagnie ».

Secteur 3. Services des animaux familiers

BPA travaux de l'élevage canin et félin.
CTM toiletteur canin et félin.
Agent cynophile de sécurité.
CQP agent animalier – gardien d'animaux.
CQP assistant toiletteur.
Musher conducteur de chiens attelés.
Bac pro conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin.
BP option éducateur canin.
BTM toiletteur canin et félin.
BPREA (élevage canin et félin).
BM éducateur – comportementaliste canin – félin (1).
BTSA technico-commercial animaux d'élevage et de compagnie.
DEJEPS mention attelages canins.

La présente liste vise les certifications professionnelles susceptibles de répondre aux évolutions identifiées en termes de diversification des modes de vente et de créations florales et accessoires (pour le secteur 1 « fleuristes »), ou en termes de diversification des conseils et de la vente et du bien-être des animaux (pour le secteur 2 « VAF »), ou en termes de bien-être de l'animal, loisirs, comportement animal, et nouvelles formes de garde d'animaux (pour le secteur 3 « SAF »).

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

L'objet du présent accord concerne toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. En effet, les actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de leurs salariés.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, il est ici rappelé, que la branche est majoritairement composée d'entreprises de moins 50 salariés.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail et entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.