Avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles

Vu l'accord collectif national de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers signé le 19 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 (Journal officiel du 4 avril 2019) portant extension dudit accord collectif, et comportant une réserve au titre de l'article L. 2241-15 du code du travail,

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en CMPPNI le 13 juin 2019, ont souhaité, par la signature du présent avenant, préciser leur démarche en termes de mixité des emplois et mettre ainsi en conformité l'accord collectif national du 19 janvier 2018 au regard des dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent avenant étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

L'article 3 (dernier paragraphe) de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Méthodologie » est complété par les dispositions suivantes relatives à la mixité des emplois :

« Mixité des emplois

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers déclarent avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, tout au long du processus de révision des classifications professionnelles, et plus particulièrement dans l'élaboration des critères d'évaluation des emplois de la branche.

À cet effet, les groupes paritaires de travail, qui ont travaillé en amont de la négociation, ont pris soin de vérifier, que les critères pris en compte pour l'évaluation des emplois n'étaient pas susceptibles d'induire des discriminations directes ou indirectes entre les femmes et les hommes et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de chaque emploi étaient prises en compte.

Enfin, les partenaires sociaux de la branche rappellent, que les critères pris en compte sont communs à tous les métiers et emplois répertoriés dans la grille de classifications et qu'ils permettent de les évaluer dans une perspective d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l'exclusion de toute discrimination fondée sur le sexe. »

En prolongement de l'accord collectif du 19 janvier 2018 et sur le fondement des mêmes justifications, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de classification des salarié(e)s selon la taille des entreprises.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.