Accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d'apprentissage via les opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2020 et le soin de déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre pour le 1er février 2019 ;

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, se sont réunis en commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) les 9 et 14 janvier 2019, afin de déterminer ce niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre et reconnus par la grille de classification des emplois de la branche.

Faisant suite au relevé de décision de la CPNEFP en date du 14 janvier 2019, les membres de la commission paritaire se sont réunis afin de négocier et conclure le présent accord.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Les montants annuels par apprenti(e) définis dans le tableau ci-dessous sont forfaitaires et fixés pour une durée de 2 ans, conformément à la durée minimale prévue dans le décret n° 234/2018 du 28 décembre 2018, en fonction du diplôme ou du titre de finalité professionnelle préparé : (1)

Diplôme ou titre à finalité professionnelle	Coût contrat
CAP Fleuristes	8 804 €
BP Fleuristes	6 980 €
BM Fleuristes	8 661 €
BTM Fleuristes	7 514 €
Bac pro TCVA (technicien conseil en vente en animalerie)	10 186 €
BTSA Technico-commercial animalerie	8 861 €
CTM Toiletteur canin et félin	5 976 €
BP Option éducateur canin	9 453 €
Bac pro CGESCF (conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin)	11 701 €
BPA travaux de l'élevage canin	7 510 €
Agent cynophile de sécurité (RNCP 1965)	7 040 €
BTM Toiletteur canin et félin	9 616 €

Il est rappelé que pour le CTC (certificat de toiletteur canin-FFATA), qui ne fait pas partie des certifications préparées en apprentissage reconnues par la branche et intégrées dans la grille des classifications des emplois et des salaires de la branche, les dispositions suivantes ont été maintenues :

Diplôme ou titre à finalité professionnelle	Coût contrat
CTC (certificat de toiletteur canin – FFATA)	1 000 €

(1) Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Concernant le CTC (certificat de toiletteur canin - FFATA), qui ne fait pas partie des certifications préparées en apprentissage reconnues par la branche et intégrées dans la grille de classification des emplois et des salaires de la branche, les dispositions suivantes ont été définies :

Diplôme ou titre à finalité professionnelle	Coût contrat par an
CTC (certificat de toiletteur canin - FFATA)	1 000 €

Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord, dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 - source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi tous les 2 ans, en concertation avec la CPNEFP de la branche.

Il entrera en vigueur au 1er février 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.