Avenant n° 1 du 14 juin 2017 à l'accord du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires ont élaboré, après négociations, un livret des droits des femmes dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en annexe I ci-jointe, qui reprend les principales dispositions légales et conventionnelles en matière de recrutement, rémunération, congé de maternité ou d'adoption, protection de la maternité, formation et promotion professionnelle, ainsi que les divers congés liés à la maternité ou à la famille, la protection contre les violences sexistes et sexuelles, et les actions sociales mises en place au niveau de la branche.

Le livret des droits des femmes dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l'objet d'une campagne d'information auprès des entreprises de la branche par le biais des sites internet des organisations patronales représentatives signataires.

Chaque entreprise se chargera de sa diffusion auprès de chacun(e) de ses salarié(e)s, après information des représentants élus du personnel, lorsqu'ils existent dans l'entreprise.

Un exemplaire du livret des droits des femmes au travail dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également remis aux représentants élus du personnel et aux délégués syndicaux éventuellement désignés dans l'entreprise.

Le livret des droits des femmes dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en annexe au présent avenant, sera réactualisé, si besoin est, sur proposition de la CPNEFP de branche, suite à sa réunion annuelle dédiée à l'égalité professionnelle.

Le livret réactualisé fera l'objet des modalités de diffusion énoncées à l'article 2 ci-dessus.

Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, que ce livret des droits des femmes constitue une première étape vers d'autres projets. Ils rappellent ici leur volonté de faire évoluer la situation des femmes et de prendre les mesures qui s'imposent pour établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les perspectives d'évolution professionnelle des femmes.

Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne peut être dérogé à ses dispositions par accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe, que dans un sens plus favorable aux salariés, sauf dans les domaines où la loi prévoit la primauté de la convention ou de la convention d'entreprise (comme, par exemple, en matière de congés pour événements familiaux).

(1) Article étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 et de l’article L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art.1, modifié par arrêté du 15 février 2018)

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.