Avenant n° 1 du 19 mai 2017 à l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste »

Vu les observations relatives à l'extension de l'accord autonome relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste signé le 19 octobre 2016, étendu par arrêté ministériel du 21 mars 2017 (JO du 28 mars 2017),

Vu les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 4 mai 2017 sont convenus, des dispositions ci-dessous, qui complètent, modifient et remplacent celles précédemment adoptées à l'article 6 de l'accord autonome du 19 octobre 2016 :

L'article 6 de l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste est intitulé « Durée. – Entrée en vigueur. – Formalités et extension. – Conditions de révision et de dénonciation ».

Il est rédigé de la manière suivante :

« Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au JO de son arrêté d'extension.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales en vigueur et fait l'objet d'un dépôt auprès de la commission nationale de la certification professionnelle en vue de son inscription au registre national des certifications professionnelles.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. »

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au JO de son arrêté d'extension.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales en vigueur et fait l'objet d'un dépôt auprès de la commission nationale de la certification professionnelle en vue de son inscription au registre national des certifications professionnelles.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.