Accord « Salaires » du 27 juin 2013

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 27 juin 2013, sont convenus des dispositions suivantes :

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés :
Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

(En euros.)

Niveau	Echelon	Coefficient	Salaire minimal
I	1	110	1 435,00
	2	120	1 444,32
	3	130	1 454,35
II	1	210	1 464,38
	2	220	1 469,40
	3	230	1 479,43
III	1	310	1 489,46
	2	320	1 499,49
	3	330	1 544,62
IV	1	410	1 569,70
	2	420	1 604,80
	3	430	1 634,89
V	1	510	1 765,28
	2	520	1 865,58
	3	530	1 965,88
VI	1	610	2 086,24
	2	620	2 236,69
	3	630	2 457,35
VII	1	710	3 089,24
	2	720	3 249,72
	3	730	3 410,20

Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.