En vigueur · signé le 15 décembre 2010 · effet au 15 décembre 2010 · Étendu par arrêté du 13 juillet 2011 (JORF du 22 juillet 2011)
Rattaché à la convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire du 24 novembre 2010, sont convenus de définir le niveau de classification d'un salarié titulaire du titre à finalité professionnelle BM III de fleuriste ayant l'équivalence d'un diplôme de niveau III de l'Education nationale.
Le personnel détenteur d'un brevet de maîtrise fleuriste de niveau III est classé au niveau V « techniciens supérieurs et agents de maîtrise », 2e échelon, coefficient 520, de la grille de classification des qualifications définie à l'accord national du 1er juillet 2009 étendu.
Le présent avenant à l'accord national du 1er juillet 2009 est impératif, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ne pouvant y déroger.
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.