Avenant n° 10 du 28 septembre 2010 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

Amélioration du montant de la garantie frais d'obsèques

Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 28 septembre 2010 décident d'augmenter la limite du montant de la garantie frais d'obsèques instituée dans la branche et de la porter d'un montant de 1 000 € à une somme correspondant à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Ils conviennent, en conséquence, de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants du 10 juin 2003, du 22 octobre 2003, du 22 mars 2006, du 7 mai 2009, du 1er juillet 2009 et du 22 juin 2010.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, appartenant à des entreprises dont l'activité est définie à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 modifié par l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009.

Les dispositions conventionnelles relatives à la garantie frais d'obsèques, telles que définies à l'article 4, paragraphe C, dernier alinéa intitulé « Montant » de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Montant

Le montant de la prestation est égal au montant des frais réels engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de la survenance du décès (en 2010, le PMSS en vigueur s'élève à 2 885 €). »

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe.

En raison du caractère purement acquisitif du présent avenant, sans contrepartie d'un supplément de cotisation patronale et/ou salariale, sa date d'effet est fixée au 1er janvier 2011.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.