Avenant n° 2 du 28 septembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Pour le secteur de la branche visé à l'article 2 ci-dessous, les parties signataires du présent avenant décident de demander à AGEFOS-PME le portage d'un observatoire prospectif tel que le prévoient l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ainsi que la loi du 4 mai 2004.
Dénommé observatoire prospectif vente et services des animaux familiers, cet observatoire est mis en place en application des dispositions rappelées au précédent alinéa.
Un protocole d'accord relatif à la mise à disposition d'une assistance technique et au fonctionnement de l'observatoire sera signé par la commission mixte paritaire de la branche et par la présidence d'AGEFOS-PME. Il définira notamment les modalités de fonctionnement de l'observatoire prospectif ainsi que son financement.

Le champ d'application de l'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers est le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers ainsi que les services des animaux familiers (hors artisanat).

3.1. Composition et saisine

Le comité de pilotage paritaire est composé des membres de la CPNE- FP de la branche.
Etant ici rappelé que le comité de pilotage paritaire pourra être saisi, si nécessaire, de demandes spécifiques pour la réalisation d'études, par l'intermédiaire soit de la CPNEFP, soit d'une autre instance paritaire de la branche ressortissante.

3.2. Rôle du comité de pilotage de l'observatoire vente et services des animaux familiers

Le comité de pilotage est chargé :

– de définir le programme d'étude et son calendrier de réalisation ;
– d'établir le cahier des charges des études, rapports et actions d'ingénierie demandés ;
– d'assurer le suivi des travaux en cours, d'émettre des avis sur leur exécution et de veiller à leur bon déroulement ;
– de veiller au bon fonctionnement de l'observatoire ;
– de rechercher des financements complémentaires pour mener à bien certaines études.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il peut associer à ses travaux toute personne qualifiée.
Le comité de pilotage et le comité de coordination sont les destinataires exclusifs des études et rapports produits par l'observatoire. Ils décident, en dernier ressort, de leur diffusion.

L'observatoire prospectif vente et services des animaux familiers a notamment pour missions :

– de regrouper les données provenant du secteur de la branche professionnelle ;
– de réaliser des études prospectives quantitatives et/ou qualitatives des métiers et qualifications aux niveaux tant national que régional ou local ;
– d'apporter des informations pour la définition de la politique de compétences, d'emploi et de formation du secteur professionnel de la branche ;
– d'apporter des informations consolidées à partir des informations fournies par le secteur de la branche ;
– d'identifier, de faire connaître les métiers et qualifications et de faciliter leur reconnaissance par le secteur de la branche ;
– d'identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition ou en péril afin notamment d'anticiper les besoins en formation ;
– d'identifier les métiers, les qualifications, les compétences transversales et les passerelles entre les métiers ;
– d'aider par ses travaux d'observation et de prospection la branche et les entreprises dans la mise en place et l'animation d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels ;
– de communiquer et de faciliter l'accès à ces observations à la branche, aux salariés et aux entreprises, et les rendre accessibles aux non-spécialistes ;
– d'identifier les problèmes d'égalité professionnelle et de mixité professionnelle sous tous leurs aspects.

Les parties signataires rappellent que la branche a décidé de choisir comme OPCA pour le secteur de la vente et services des animaux familiers (à l'exclusion des services de toilettage) l'AGEFOS-PME, par avenant du 16 décembre.
Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail, les dépenses réalisées pour le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications seront notamment financées dans les conditions suivantes :
L'AGEFOS-PME affectera une part de 2 % des contributions versées au titre de la professionnalisation, prélevée sur les entreprises relevant du secteur professionnel vente et services des animaux familiers. (1)

La branche fleuristes, vente et services des animaux familiers étant composée de secteurs professionnels relevant de deux observatoires distincts, celle-ci s'est dotée d'un comité de coordination de branche, composé des représentants des organisations patronales. Ce comité de coordination est chargé d'analyser et d'agréger les études et enquêtes réalisées au sein de chaque observatoire pour chaque secteur considéré, et de présenter un rapport unique d'observatoire de branche aux membres de la CPNEFP et de la CMP.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.