Avenant n° 9 du 22 juin 2010 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 1er avril 2010 décident de diminuer le délai de franchise applicable pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire » instituée dans la branche, en cas d'arrêt maladie ou accident professionnel ou non, et de porter ce délai de 6 à 3 jours.
Ils conviennent, en conséquence, de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants du 10 juin 2003, du 22 octobre 2003, du 22 mars 2006, du 7 mai 2009 et du 1er juillet 2009.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, appartenant à des entreprises dont l'activité est définie à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 modifié par l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009.

Les dispositions conventionnelles relatives au délai de franchise pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire », telles que définies, sous le titre intitulé « Prestations », à l'article 2 de l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 modifiant l'article 6 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Prestations :
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
1) Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :

Durée d'indemnisation			Franchise (*)
Ancienneté	A 90 %	A 70 %
De 1 à 5 ans inclus	30 jours	30 jours	3 jours
De 6 à 10 ans inclus	40 jours	40 jours	3 jours
De 11 à 15 ans inclus	50 jours	50 jours	3 jours
De 16 à 20 ans inclus	60 jours	60 jours	3 jours
De 21 à 24 ans inclus	70 jours	70 jours	3 jours
De 25 à 29 ans inclus	80 jours	80 jours	3 jours
Plus de 30 ans	90 jours	90 jours	3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

2) Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

Durée d'indemnisation			Franchise (*)
Ancienneté	A 90 %	A 70 %
De 2 à 5 ans inclus	30 jours	30 jours	3 jours
De 6 à 10 ans inclus	40 jours	40 jours	3 jours
De 11 à 15 ans inclus	50 jours	50 jours	3 jours
De 16 à 20 ans inclus	60 jours	60 jours	3 jours
De 21 à 24 ans inclus	70 jours	70 jours	3 jours
De 25 à 29 ans inclus	80 jours	80 jours	3 jours
Plus de 30 ans	90 jours	90 jours	3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Un bilan sera effectué à l'issue du premier exercice d'application des présentes dispositions, afin d'examiner les résultats du régime « Maintien de salaire » et leurs incidences sur l'équilibre global du régime conventionnel de prévoyance. Pour ce faire, il sera demandé à la CIRCO Prévoyance de transmettre aux partenaires sociaux de la branche tout document utile et pertinent pour effectuer ce suivi.
Selon les conclusions du bilan, les partenaires sociaux pourront décider de maintenir ou de modifier le taux de cotisation relatif à la garantie « Maintien de salaire », aujourd'hui fixé à 0,25 % à la charge de l'employeur, ou de prendre toute autre mesure adéquate qui s'imposerait.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.