• Accord de salaires
  • IDCC 1978

Accord du 18 mai 2010 relatif aux salaires minimaux

En vigueur · signé le 18 mai 2010 · effet au 18 mai 2010 · Étendu par arrêté du 27 octobre 2010 (JORF du 6 novembre 2010)

Rattaché à la convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mai 2010

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés.
Ces montants sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

(En euros.)


Niveau Échelon Coefficient Salaire minimal

I
1 110 1 355,00
2 120 1 365,00
3 130 1 370,00

II
1 210 1 380,00
2 220 1 390,00
3 230 1 400,00

III
1 310 1 415,00
2 320 1 435,00
3 330 1 475,00

IV
1 410 1 505,00
2 420 1 530,00
3 430 1 560,00

V
1 510 1 720,00
2 520 1 810,00
3 530 1 900,00

VI
1 610 2 015,00
2 620 2 150,00
3 630 2 400,00

VII
1 710 2 885,00
2 720 3 050,00
3 730 3 235,00

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mai 2010

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 mai 2010


En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article