Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application

L'article 1.1 de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, intitulé « Objet de la convention », est modifié et remplacé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, par les stipulations suivantes :

« Article 1.1
A. Objet de la convention collective

La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

B. Champ d'application de la convention collective

Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application.

Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes :
Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés aux codes :

NAF 47.76Z et NAFA 47.76Z.P : commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

NAF 47.89Z : autres commerces de détail sur éventaires et marchés, dont l'activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.77 commerce de détail de fleurs, plantes et semences.

Cette sous-catégorie de produits comprend :

- vente au détail de fleurs, plantes et graines ;

- vente au détail de plants, arbres et arbustes.

Cette sous-catégorie de produits comprend aussi :

- réalisation d'assemblages, de compositions florales, couronnes, de bouquets secs, etc. ;

- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, la vente de produits pour animaux familiers, ainsi que les services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers, qui sont généralement référencés aux codes NAF 47.76Z, 47.78C, 47. 89Z, 47.91B, 96.09Z et NAFA 96.09Z.P de la nomenclature des activités élaborée par l'Insee dite NAF rév. 2. »

Les avenants à la convention collective ainsi que les accords collectifs et leurs avenants négociés dans le cadre de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, qui renvoient ou reprennent le champ d'application défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale, sont mis en conformité avec celui figurant à l'article 1er du présent avenant.

Dans ces conditions, le champ d'application des accords collectifs ainsi que leurs avenants est modifié et remplacé par les stipulations de l'article 1er du présent avenant. Les textes visés par cette mise en conformité sont les suivants :

Indemnisation maladie :
― avenant n° 4 du 13 juin 1995 ;
― accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire ;
― annexe I à l'accord de prévoyance personnels cadre et non cadre ;
― annexe II à l'accord de prévoyance, rapport annuel ;
― fiche technique assurance vie sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans ;
― avenant n° 2 du 18 septembre 2001 modifiant l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 ;
― avenant n° 3 du 10 juin 2003 modifiant l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 ;
― avenant n° 4 du 22 octobre 2003 relatif à la rente éducation ;
― avenant n° 5 du 22 mars 2006 modifiant l'accord prévoyance du 9 décembre 1997.

Formation professionnelle :

― accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 ;
― accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005.

Paritarisme :

― accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme ;
― avenant n° 1 du 20 octobre 2006 ;
― avenant n° 2 du 27 février 2009.

Aménagement et réduction du temps de travail :

― accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ;
― avenant du 18 septembre 2001 relatif au travail à temps partiel ;
― avenant n° 3 du 15 février 2002 ;
― avenant n° 4 du 8 juillet 2004 ;
― avenant n° 5 du 12 décembre 2007.

Risques professionnels :

― accord du 10 juin 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP).

Le présent avenant à la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

En application des dispositions transitoires de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
A cette même date, les dispositions définies par le présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l'article 1.1 de la convention collective nationale susvisée.