Avenant n° 1 du 18 septembre 2001 relatif aux accords antérieurs

Les parties signataires de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers signée le 21 janvier 1997 (étendue par arrêté du 7 octobre 1997), réunies en commission mixte paritaire, sont convenues de compléter et de préciser l'article 10.2 " Accords antérieurs " de ladite convention, aux fins d'une meilleure applicabilité.

Préambule

Les parties signataires entendent rappeler, compte tenu :

• d'une part, des termes de l'avenant n° 5 du 25 mars 1996 (étendu le 29 août 1996) modifiant le champ d'application de la convention collective des fleuristes qui est devenue la convention des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
• d'autre part, de la signature par les représentants des organisations syndicales de salariés et des fédérations patronales des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, d'une nouvelle convention collective le 21 janvier 1997 (étendue le 7 octobre 1997), définissant dans son article 1.1 un nouveau champ d'application de la convention collective nationale.

Qu'en conséquence, l'ensemble des dispositions conventionnelles de la branche fleuristes maintenues en vigueur après la date d'effet de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 ou faisant suite à celles-ci, à l'exception des dispositions expressément exclues ou faisant l'objet de modalités d'adaptations nécessaires ou de mesures particulières, sont applicables à la branche de la vente et des services des animaux familiers.

Dans ces conditions, il est ajouté un dernier alinéa à l'article 10.2 de la convention collective nationale intitulé « Accords antérieurs », le complétant et le précisant dans les termes suivants :

« Toutefois, pour les accords collectifs conclus avant le 9 août 1994, leur champ d'application est mis en conformité avec celui figurant à l'article 1.1 de la présente convention. »

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant selon les dispositions et formalités prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le surlendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté.