• AVENANT
  • IDCC 1978

Avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur · signé le 6 décembre 2006 · effet au 6 décembre 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2006

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 933-2 du code du travail (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) et l'article 2.12 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

Vu l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche susvisée, étendu par arrêté du 16 octobre 2006 et publié au Journal officiel du 25 octobre 2006,

Les parties signataires, réunies en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP), ont entendu définir dans le cadre des actions de formation éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIF) défini par l'article 8.1 de l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, les priorités suivantes :

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2006

Les parties signataires rappellent que les actions de formation éligibles au titre du DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :

- les actions de promotion ;

- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualifiquation professionnelle établie par la CPNE-FP.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties ont entendu définir des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF. A savoir :

Pour la fleuristerie :

- jury spécifique fleuriste (devenir jury d'examens, CET...) ;

- préparation aux concours et MOF ;

- accueil et les diverses ventes ;

- animation des points de vente en fleuristerie (mise en valeur d'un produit plutôt qu'un autre) ;

- techniques florales adaptées aux tendances actuelles (accessoires, contenants verres...) ;

- créativité florale ;

- ouverture à l'événementiel ;

- décorations et grands décors ;

- pratiques du management ;

- initiation aux arts plastiques ;

- accès à une formation complémentaire en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Pour l'animalerie :

- univers acquariophilie ;

- univers chiens, chats et autres carnivores ;

- univers petits mammifères ;

- univers oisellerie ;

- univers terrariophilie ;

- univers jardin aquatique ;

- formation vente et gestion ;

- toilettage : techniques spécifiques ;

- accès à une formation complémentaire en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Ces priorités pourront être précisées, le cas échéant, par les instances paritaires compétentes de la branche.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Durée de l'avenant

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2006

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an reconductible à compter de sa date d'application telle que fixée à l'article 4 ci-dessous.

Trois mois au moins avant la survenance du terme de l'accord, les parties signataires conviennent d'ouvrir des négociations en vue d'examiner ensemble le principe et les modalités d'un renouvellement du présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Bilan et évaluation de l'accord

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2006

Avant la survenance du terme de l'avenant tel que fixé à l'article ci-dessus, les parties conviennent d'effectuer un bilan d'application et une évaluation des résultats obtenus au titre de la mise en oeuvre des priorités définies à l'article 1er du présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Entrée en vigueur

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 décembre 2006

Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.

Sa date d'effet est fixée au premier jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, après expiration du délai légal d'opposition.


Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article