• Accord de salaires
  • IDCC 3230

Protocole d'accord du 15 novembre 2023 à l'accord du 17 septembre 2021 relatif aux classifications et minima garantis (annexe III)

En vigueur · signé le 15 novembre 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 15 janvier 2024 (JORF du 24 janvier 2024)

Rattaché à la convention collective Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Conformément à l'engagement pris lors de la conclusion du protocole d'accord en date du 24 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er octobre 2023, les partenaires sociaux ont poursuivis leurs discussions sur l'évolution des minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée.

Prenant en considération l'évolution de l'inflation, ses conséquences tant pour les salariés que les éditeurs de la presse d'information spécialisée, les syndicats représentatifs et la FNPS, réunis les 11 et 27 octobre 2023, ont trouvé un accord sur la mise en place de la nouvelle grille de minima garantis ci-dessous :

Minima garantis employés techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée CCNT IDCC 3230

Temps plein 151,67 heures.

(En euros.)

Niveaux Minimum garanti À 3 ans
2 %
À 6 ans
4 %
À 9 ans et plus
6 %
9 3 494 3 564 3 634 3 704
8 3 253 3 318 3 383 3 448
7 2 861 2 919 2 976 3 033
6 2 502 2 553 2 602 2 652
5 2 323 2 369 2 416 2 462
4 2 075 2 116 2 158 2 200
3 1 948 1 988 2 026 2 066
2 1 857 1 893 1 930 1 968
1 1 800 1 836 1 872 1 908

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Entrée en vigueur et extension

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, en vue de l'extension du présent accord.

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Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2024


Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.

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