• Accord de salaires
  • IDCC 3230

Avenant du 7 novembre 2022 relatif aux minima garantis au 1er janvier 2023

En vigueur · signé le 7 novembre 2022 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 20 février 2023 (JORF du 24 février 2023)

Rattaché à la convention collective Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Face à la crise économique exceptionnelle que subissent tant les salariés (hausse du coût de énergétique, carburants, denrées alimentaires …) que les entreprises du secteur (hausse du coût énergétique, d'approvisionnement, environnemental …) les partenaires sociaux du secteur de la presse d'information spécialisés ont estimé essentiel de maintenir le dialogue social à la suite de la conclusion de l'avenant, en date du 22 octobre 2021, à l'annexe III, de l'accord relatif aux classifications et minima garantis.

Le niveau 1 est ainsi fixé à 1 715 € bruts mensuels avec pour vocation d'éviter le rattrapage par le Smic lors de sa prochaine revalorisation.

S'agissant des niveaux 6 et suivants, il a été décidé de les revaloriser par un montant forfaitaire de 20 € bruts.

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Entrée en vigueur et extension

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

La nouvelle grille des minima garantis en annexe du présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Compte tenu de l'absence de visibilité de l'indice des prix à la consommation, les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard à l'issue du 1er trimestre 2023.

Les parties conviennent par ailleurs que la FNPS saisira dans les meilleurs délai le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, en vue de l'extension du présent accord.

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Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023


Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.

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Annexe

Article — Annexe

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Minima garantis employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres

Les salaires figurant dans la grille de minima garantis correspondent à la rémunération brute mensuelle minimale garantie de chaque salarié pour 151,67 heures de travail, compte tenu de son niveau de qualification et de son ancienneté dans l'entreprise.

1er janvier 2023.

(En euros.)

Niveaux Minimum garanti À 3 ans 2 % À 6 ans 4 % À 9 ans et plus 6 %
9 3 329 3 396 3 462 3 529
8 3 099 3 161 3 223 3 285
7 2 726 2 781 2 835 2 890
6 2 384 2 432 2 479 2 527
5 2 213 2 257 2 302 2 346
4 1 977 2 016 2 056 2 096
3 1 856 1 894 1 930 1 968
2 1 769 1 804 1 839 1 875
1 1 715 1 749 1 784 1 818

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