Accord du 4 juillet 2025 relatif au dispositif Pro-A

Le présent avenant a pour objet d'ajouter une certification aux certifications visées par l'accord du 19 juin 2023 et ses avenants.

Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires décident d'intégrer dans la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, la certification :

« Piloter son équipe au quotidien ».

Le code de la certification inscrite au répertoire spécifique est RS6445.

(1) La certification de l'article 2 est éligible à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elle soit active au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique. Il fera l'objet d'une demande d'extension.