En vigueur · signé le 13 janvier 2025 · effet au 22 juillet 2025 · Étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025)
Rattaché à la convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Sont concernées toutes les entreprises telles que définies par l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 22 juin 2022.
Les parties signataires du présent accord décident, notamment en raison de l'obsolescence des dispositions ou parce que les dispositions ont depuis été intégrées dans le corps même du texte de la convention collective, de dénoncer les accords collectifs suivants qui n'ont donc plus vocation à exister.
Annexe I « Ouvriers » – Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997.
Annexe II « Employés-Technicien » – Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997.
Annexe II « Classification agents de maîtrise » – Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997.
Avenant n° 1 du 29 juin 1999 à l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles et à son annexe.
Accord du 16 juillet 2002 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention.
Avenant n° 6 du 14 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires bonifiées.
Accord national du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans.
Accord du 2 décembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
Accord du 14 décembre 2004 relatif au champ d'application (Champagne-Ardenne).
Accord du 22 décembre 2004 relatif au champ d'application (Limousin).
Accord du 28 juin 2005 relatif à l'élargissement du champ d'application.
Accord du 27 avril 2006 relatif à la classification du personnel ouvrier.
Accord du 16 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accord du 28 janvier 2009 relatif à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées.
Accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications.
Accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications.
Avenant du 9 septembre 2010 portant sur la vérification du salaire perçu.
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d'exemplaires, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, par le secrétariat de la branche, puis sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail en vue de son extension.
Les signataires du présent accord, après avoir revu depuis plusieurs mois l'ensemble des annexes à la convention collective du 17 novembre 1997, actualisée par accord du 21 juin 2022, ont décidé de modifier le texte de certains avenants, d'intégrer certaines de leurs dispositions dans le corps même de la convention collective, ou bien de dénoncer des textes qui n'ont plus vocation à être appliqués.
Le présent accord a pour objet de dénoncer les textes conventionnels qui n'ont plus lieu d'être.