Le changement de 2026 : 40 %
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique due sur l'indemnité de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %. Cette hausse de 10 points est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), qui modifie l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale.
Le législateur vise les stratégies d'optimisation : la rupture conventionnelle, au régime social plus favorable que le licenciement, était parfois utilisée pour contourner ce dernier. La hausse renchérit le départ négocié, sans toucher au montant perçu par le salarié.
Pour mémoire, l'évolution est récente : forfait social de 20 % avant septembre 2023, puis contribution unique de 30 % depuis la réforme des retraites de 2023, et désormais 40 % depuis 2026.
Quelle date déclenche le taux de 40 % ?
C'est la date de rupture du contrat qui compte, et non la date de signature de la convention ni celle du versement de l'indemnité.
La date de rupture correspond au lendemain de l'homologation (article L.1237-13 du Code du travail). Une convention signée fin 2025 mais dont la rupture est effective à compter du 1er janvier 2026 est soumise au taux de 40 %.
Assiette et exemple chiffré
La contribution de 40 % ne porte pas sur la totalité de l'indemnité, mais uniquement sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale. La part éventuellement soumise à cotisations sort de l'assiette de cette contribution.
| Indemnité exonérée | Contribution 2025 (30 %) | Contribution 2026 (40 %) | Surcoût |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 3 000 € | 4 000 € | +1 000 € |
| 20 000 € | 6 000 € | 8 000 € | +2 000 € |
| 40 000 € | 12 000 € | 16 000 € | +4 000 € |
Ce surcoût s'ajoute à l'indemnité elle-même, versée au salarié. Il représente un tiers de contribution en plus par rapport à 2025.
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Créer ma fiche de paieRégime social et fiscal côté salarié
Pour le salarié, le régime de l'indemnité ne change pas en 2026. Il reste favorable, dans les limites suivantes :
| Prélèvement | Règle 2026 |
|---|---|
| Cotisations de sécurité sociale | Exonérées dans la limite la plus favorable (indemnité légale/conventionnelle, 50 % de l'indemnité, ou 2× la rémunération annuelle brute), plafond 2 PASS = 96 120 € |
| CSG-CRDS | Exonérées sur la fraction n'excédant pas l'indemnité légale ou conventionnelle |
| Impôt sur le revenu | Exonéré dans certaines limites (plafond 5 PASS = 240 300 €) |
Si le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro : l'exonération fiscale ne s'applique pas. Le régime social, lui, reste unifié.
Impact pour l'employeur
La rupture conventionnelle reste un outil précieux pour sécuriser une séparation à l'amiable et éviter le risque contentieux d'un licenciement. Mais son coût augmente.
- Un surcoût mécanique : +10 points sur la fraction exonérée, soit un tiers de contribution en plus par rapport à 2025
- La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est elle aussi passée à 40 %
- Le licenciement n'est pas soumis à cette contribution de 40 %, mais il expose à un risque de contestation du motif devant le conseil de prud'hommes
- L'indemnité minimale reste au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement
Avant de fixer la date de rupture, intégrez le taux de 40 % dans votre calcul de coût global. Pour une séparation envisagée à cheval sur l'année, gardez en tête que c'est la date de rupture (lendemain de l'homologation) qui détermine le taux applicable, pas la date de signature.
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Qu'est-ce qui change pour la rupture conventionnelle en 2026 ?
La contribution patronale spécifique due sur l'indemnité de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %. Cette hausse de 10 points, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (modification de l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale), alourdit le coût d'un départ négocié pour l'employeur.
À partir de quand le taux de 40 % s'applique-t-il ?
Le taux de 40 % s'applique aux ruptures conventionnelles dont la date de rupture du contrat intervient à compter du 1er janvier 2026. La date de rupture correspond au lendemain de l'homologation, et non à la date de signature de la convention ni à celle du versement de l'indemnité. Une convention signée fin 2025 mais dont la rupture est effective en 2026 est donc soumise à 40 %.
Sur quelle partie de l'indemnité porte la contribution de 40 % ?
La contribution de 40 % porte uniquement sur la fraction de l'indemnité qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale, et non sur la totalité de l'indemnité versée. La part éventuellement soumise à cotisations sort de l'assiette de cette contribution.
La rupture conventionnelle coûte-t-elle plus cher au salarié en 2026 ?
Non. La hausse à 40 % n'a aucun impact sur le montant net perçu par le salarié. Il s'agit d'un surcoût supporté uniquement par l'employeur. Le salarié conserve son indemnité, ses droits au chômage et le régime fiscal et social favorable de l'indemnité.
Quel est le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus favorable (indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l'indemnité, ou deux fois la rémunération annuelle brute), plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. La CSG-CRDS reste due au-delà de la fraction correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle.
Quel est le régime fiscal de l'indemnité ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites, avec un plafond de 5 PASS (240 300 € en 2026). Attention : si le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
La mise à la retraite est-elle aussi concernée ?
Oui. La contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est également portée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026, selon la même logique.
Combien coûte concrètement une rupture conventionnelle en 2026 ?
Pour une indemnité de 20 000 € exonérée de cotisations de sécurité sociale, l'employeur versait 6 000 € de contribution en 2025 (30 %). En 2026, il verse 8 000 € (40 %), soit 2 000 € de plus, en sus de l'indemnité elle-même versée au salarié.