Un nouveau congé créé par la LFSS 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, ouvert aux deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chaque parent peut bénéficier d'un congé indemnisé de 1 ou 2 mois. Il s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption) et ne peut être pris qu'après eux.
Le dispositif bénéficie à l'ensemble des actifs répondant aux conditions d'ouverture de droit : salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs. Les parents adoptants sont également concernés.
Calendrier d'entrée en vigueur
Le congé entre en vigueur le 1er juillet 2026 (décret n°2026-425 du 30 mai 2026). Le calendrier d'application a fait débat au Parlement, mais la date du 1er juillet 2026 est désormais celle retenue pour le déploiement.
Par dérogation, les parents d'enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront bénéficier du congé à compter du 1er juillet 2026. Pour permettre des départs dès cette date, le délai de prévenance d'un mois s'applique à partir du 1er juin 2026 (et le délai réduit de 15 jours à partir du 15 juin 2026).
Durée et indemnisation
Durée et modalités
| Élément | Règle |
|---|---|
| Durée | 1 ou 2 mois par parent |
| Nature du droit | Individuel, non transférable à l'autre parent |
| Fractionnement | Possible en 2 périodes d'un mois |
| Délai pour le prendre | Dans les 9 mois suivant la naissance / l'arrivée |
| Articulation | Après les congés maternité, paternité ou adoption |
Indemnisation
Le congé est indemnisé par l'Assurance maladie sous forme d'indemnités journalières (IJSS), versées au salarié. L'indemnisation est dégressive :
| Période | Coefficient appliqué à l'IJSS de référence |
|---|---|
| 1er mois | 0,7 |
| 2e mois | 0,6 |
L'IJSS de référence (calculée comme pour le congé maternité) est plafonnée : l'indemnité atteint de l'ordre de 71 € par jour au maximum la première période. Le salarié doit remplir les conditions d'ouverture de droit aux IJSS maternité à la date de début du congé.
Obligations de l'employeur
Pour un employeur, ce congé suppose surtout de bien gérer la demande et la déclaration. Voici l'essentiel.
Contrairement à une idée reçue, ce congé n'est pas à la charge de l'employeur : il est indemnisé par l'Assurance maladie, comme un congé maternité ou paternité. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, vous n'avez pas d'obligation de maintien de salaire.
Concrètement, l'employeur doit :
- Recevoir la demande du salarié (LRAR ou remise en main propre contre récépissé), précisant la durée et le fractionnement éventuel
- Respecter le délai de prévenance : 1 mois avant le début du congé (15 jours en cas d'enchaînement immédiat avec le congé de paternité ou d'adoption)
- Suspendre le contrat de travail pour la durée du congé
- Déclarer l'absence et transmettre l'information à la CPAM via la DSN pour déclencher l'indemnisation
- Garantir la protection de l'emploi : le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent à l'issue du congé
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Créer ma fiche de paieImpact sur la paie
Pendant le congé, le contrat est suspendu. Sur le plan de la paie, deux cas se présentent :
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Sans maintien de salaire (cas général) | Pas de rémunération versée par l'employeur ; IJSS versées directement au salarié par la CPAM |
| Avec maintien conventionnel et subrogation | L'employeur maintient la rémunération et perçoit les IJSS à la place du salarié |
Vérifiez votre convention collective : certaines prévoient un maintien de salaire pour les congés liés à la parentalité, qui peut s'appliquer. Dans ce cas, pensez à la subrogation pour percevoir directement les IJSS. À défaut, le bulletin du mois concerné constate l'absence non rémunérée et, le cas échéant, le net social tient compte des IJSS.
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Créer ma fiche de paieQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le congé de naissance créé en 2026 ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il ouvre à chaque parent un congé indemnisé de 1 ou 2 mois pour chaque naissance ou adoption. Il s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption) et se prend après eux.
Quand le congé de naissance entre-t-il en vigueur ?
Le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2026 (décret n°2026-425 du 30 mai 2026). Par dérogation, les parents d'enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent également en bénéficier à compter du 1er juillet 2026.
Quelle est la durée du congé et peut-on le fractionner ?
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois. C'est un droit individuel, non transférable à l'autre parent. Il est fractionnable en deux périodes d'un mois et doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant, après les congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
Qui paie le congé de naissance ?
Ce n'est pas l'employeur, mais l'Assurance maladie, via des indemnités journalières (IJSS), comme pour un congé maternité ou paternité. L'indemnisation est dégressive : l'IJSS de référence est affectée d'un coefficient de 0,7 le premier mois puis de 0,6 le second, dans la limite d'un plafond (de l'ordre de 71 € par jour au maximum la première période).
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur doit recevoir la demande du salarié (par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé), respecter la suspension du contrat de travail, et transmettre l'information à la caisse primaire d'assurance maladie via la DSN pour déclencher l'indemnisation. Il n'a pas d'obligation de maintien de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter ?
Le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant la durée (1 ou 2 mois) et l'éventuel fractionnement. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé commence immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
L'employeur doit-il maintenir le salaire pendant ce congé ?
Non. Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de l'Assurance maladie. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire, sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un maintien plus favorable.
Comment le congé de naissance apparaît-il sur la paie ?
Le contrat étant suspendu, l'employeur ne verse pas de salaire pour la période (sauf maintien conventionnel ou subrogation). L'absence est déclarée en DSN, et les IJSS sont versées au salarié par la CPAM. En cas de maintien de salaire avec subrogation, l'employeur perçoit les IJSS et continue de verser la rémunération.